Honoraires d’agence

Les métiers d’agent immobilier ou chasseur immobilier sont réglementés par la Loi Hoguet (loi N° 70-9 du 2 janvier 1970). Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de dossier, frais de conseil, ou de reportages, sont strictement interdits. Les honoraires ne sont dus qu’à la réalisation de la transaction immobilière, lors de l’acte authentique de vente et de la remise des clés chez le notaire. 

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente. Il existe essentiellement deux types de mandats de vente : le mandat exclusif et le mandat non-exclusif (ou « simple »).

Montant des honoraires (minimum de perception: 9.000€ TTC)
• 5% TTC si le prix de vente inférieur à 1.000.000€
• Sur devis si le prix de vente est supérieur à 1.000.000€

Ces barèmes s’appliquent sur le net vendeur final, à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire au mandat de vente.

Trouver le bien immobilier qui vous correspond, pour y vivre ou pour investir est complexe et chronophage. Le marché immobilier actuel est très tendu et les biens intéressants se vendent souvent très rapidement. Capital Vallée peut prendre en charge votre recherche. Nous vous faisons profiter de notre connaissance du marché immobilier local et de notre expérience de négociateur, pour vous conseiller lors de votre offre d’achat et vous faire obtenir ainsi le meilleur prix (jusqu’à 6% d’économie sur votre budget initial ! – Economie nationale moyenne constatée). Nous chassons aussi les terrains à bâtir et bureaux.

Montant des honoraires (minimum de perception: 9.000€ TTC)
• 5% TTC si le prix de vente inférieur à 1.000.000€
• Sur devis si le prix de vente est supérieur à 1.000.000€

Comme pour les honoraires de vente, nos honoraires de recherche peuvent être intégrés à votre demande de financement.

Les honoraires de location des locaux d’habitation et meublés soumis à la loi d 6 juillet 1989 sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au propriétaire bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er Août 2014.

Honoraires à la charge du locataire :
Les honoraires pour la visite, constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, et de la réalisation de l’état des lieux est d’un mois de loyer hors charges sans que ce montant ne puisse être supérieur à :
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10€/m2 TTC
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€/m2 TTC

Honoraires à la charge du bailleur :
Les honoraires pour la visite, constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail, et de la réalisation de l’état des lieux est d’un mois de loyer hors charges sans que ce montant ne puisse dépasser :
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10€/m2 TTC
Honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€/m2 TTC

Honoraires d’entremise et de négociation : 150€ TTC

91.66 € HT soit 110 € TTC
Avenant au bail : 50 € HT soit 60 € TTC

10% HT du LOYER ANNUEL à la charge du preneur et 10% HT du LOYER ANNUEL à la charge du bailleur
Etat des lieux : 3 € HT le m2 avec un minimum de 300 €HT.

Gestion courante: 6 % TTC des sommes encaissées

Organisation des visites, constitution du dossier et rédaction du bail (part locataire)

Organisation des visites, constitution du dossier et rédaction du bail (part propriétaire)

État des lieux d’entrée (part locataire)

État des lieux d’entrée (part propriétaire)

Entremise et négociation (part propriétaire)

Dans le cadre d’un mandat de gestion. 

Nouveau bail : 150,00 € TTC
Bail de droit commun : 150,00 € TTC
Avenant au bail : 120,00 € TTC
Rédaction de protocole ou d’attestation : 70 € TTC

Honoraires de constitution d’un dossier contentieux :
150 € TTC à la charge du MANDANT.
Frais de gestion d’un sinistre d’assurance :
150€ à la charge du MANDANT.

Le Mandataire met à la disposition du Mandant un accès personnel et sécurisé à une plateforme extranet permettant de
consulter les documents de gestion du bien (relevés de gestion, documents comptables, contrats, suivis de travaux).
Ce service est facturé 2€ par mois, prélevé automatiquement lors de la reddition des comptes.

Le Mandant reconnaît avoir été informé de cette option et en accepte expressément les modalités.
Suivi et coordination de travaux
Le Mandataire est autorisé à assurer le suivi et la coordination des travaux réalisés dans le bien, à la demande ou avec l’accord
du Mandant. Si le montant des travaux est supérieur à 1000€, une rémunération de 5 % TTC du montant TTC des travaux
réalisés sera facturée, hors sinistres pris en charge par une assurance.

Honoraires vacation 60€/ heures ouvrables.
Détecteur de fumée : 30€ si remis en main propres

Frais de clôture de dossier et remise des archives suite à la résiliation de mandat : 150€ / lot

Tous les prix s’entendent T.T.C, au taux actuel de 20%.